Le 21 septembre 1993, le décret du président de la Fédération de Russie B.N. Eltsine «Sur une réforme constitutionnelle par étapes dans la Fédération de Russie», dans laquelle la Cour constitutionnelle a été invitée à ne pas tenir de sessions. Dans le même temps, les activités du Congrès des députés du peuple et du Soviet suprême de la Fédération de Russie ont été interrompues. Des dispositions temporaires sur les autorités fédérales et les élections à la Douma d’État ont été mises en vigueur.
Par un décret du 7 octobre 1993, les activités de la Cour constitutionnelle ont été suspendues. Après l’adoption de la nouvelle Constitution de la Fédération de Russie le 12 décembre 1993, le Président de la Fédération de Russie, par décret du 24 décembre 1993, a déclaré invalide la loi RSFSR sur la Cour constitutionnelle.
Le 21 juillet 1994, la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie» a été signée par le président de la Fédération de Russie, 2 jours plus tard, le 23 juillet, elle est entrée en vigueur.
La loi définit la Cour constitutionnelle comme un organe judiciaire de contrôle constitutionnel, exerçant de manière indépendante et indépendante le pouvoir judiciaire par le biais de procédures constitutionnelles. Le nombre total de juges de la Cour constitutionnelle a été porté à 19, deux chambres de la Cour constitutionnelle ont été créées. La Cour constitutionnelle s’est vu confier des pouvoirs tels que celui de donner une interprétation généralement contraignante de la Constitution de la Fédération de Russie, la possibilité de créer des pouvoirs supplémentaires de la Cour constitutionnelle a été prévue.
Après l’élection de l’ensemble de son personnel en février 1995, la Cour constitutionnelle a repris ses travaux.
Traduction D’Albina Kostoyeva
